Les diagnostics obligatoires :
Lors de la mise en vente ou de la location, certains diagnostics sont obligatoire et cela à la charge du vendeur ou du propriétaire bailleur.
Le diagnostic AMIANTE : (vente)
Si le permis de construire du bien à vendre a été délivré avant le 01/07/1997.
Le diagnostic PLOMB : (vente et location*) Si le permis de construire du bien à vendre a été délivré avant le 01/01/1949. ATTENTION* : le diagnostic plomb sera obligatoire des le 11/02/2008 pour la location, il faudra donc le joindre au bail locatif à partir de cette date.
Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E) : (vente et location)
Il est obligatoire pour tous les logements à la vente ainsi que pour les locations à partir du 1er juillet 2007, il faut donc le joindre au bail de location depuis cette date.
Le diagnostic GAZ (vente) : Il est obligatoire dès que l’installation à plus de 15 ans.
Le diagnostic TERMITE (état parasitaire) (vente) :
Il est obligatoire au moment du compromis de vente si votre bien se trouve dans une zone classée par le préfet comme zone à risque.
E.R.N.T (état des risques naturels et technologiques) (vente et location): Il est obligatoire au moment du compromis de vente ainsi qu’a la signature du bail locatif.
LOI-CARREZ (vente) : Il est obligatoire de le remettre lors du compromis de vente pour les appartements et les maisons individuelles situées en copropriété.
