J’ai fait réaliser un agrandissement de mes locaux commerciaux dernièrement et je vends mon entreprise pour mon départ en retraite. On me dit que je dois faire réaliser le diagnostic de performance énergétique de l’ancienne partie comme de la nouvelle, est ce vrai ? En effet cher Monsieur, un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique est paru au journal officiel le 28 décembre 2007. Il concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré après le 30 juin 2007 qu’il soit à usage commercial ou bien d’habitation. Il concerne les agrandissements, les parties nouvelles de bâtiments à partir moment ou celle-ci représentent 30% de la surface existante ou qu’elle est supérieure à 150 m2. A ce jour le maître d’œuvre est dans l’obligation de remettre au propriétaire un diagnostic de performance énergétique.

  • Les seuls bâtiments non concernés par cette nouvelle réglementation sont les locaux ou parties de locaux dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C.
  • Les bâtiments d’élevage ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température,d’hygrométrie ou de qualité de l’air nécessitant de ce fait des règles particulières.
En espérant avoir pu répondre à votre question, l’équipe ARMADIAG NORMANDIE ce tient à votre disposition pour toutes interventions sur les diagnostics à réaliser en cas de vente ou de location obligatoire à ce jour.

ARMADIAG NORMANDIE.