NOTAIRES, GERANT DE BIENS, SYNDIC, PROPRIETAIRES BAILLEURS…..


Nous vous rappelons cette obligation à joindre aux baux locatifs à partir du 12 AOUT 2008.

A ce jour lors de la rédaction d’un bail locatif il sera obligatoire de faire réaliser un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) en plus du Diagnostic Performance Energétique (DPE).

Ce diagnostic aura une validité de 6 ans en cas de présence de plomb.

J’attire votre attention sur le fait que la responsabilité du bailleur pourrait être engagée pour atteinte à la dignité de la personne et le non respect de son obligation de louer un logement décent.

Ce constat de risque d’exposition au plomb doit être effectuer par un diagnostiqueur certifier détenteur d’une assurance professionnel.

Nous vous rappelons également que le CREP dans les parties communes doit être réalisé impérativement avant le 11 AOUT 2008.

L’équipe ARMADIAG ce tient à votre disposition pour la réalisation de ces diagnostics.

ARMADIAG NORMANDIE.