Ce rapport a pour but d’informer sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti situé en zone de sismicité et zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques.

Ce rapport est à remettre lors du compromis de vente où a la signature du bail de location.

Conformément à la réglementation en vigueur, la durée de validité de l’état des risques naturels et technologiques est de 6 mois.

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