L’état relatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997.

Ce diagnostic devra être remis lors du compromis de vente.

Lors de ce repérage un schéma du bien est réalisé afin que le diagnostiqueur puisse indiquer avec précision l’endroit ou il a été repéré des matériaux contenants de l’amiante et notera lors du rapport l’état de conservation des matériaux.

( Important : En cas de doute le diagnostiqueur pourra être amené à effectuer des prélèvements de matières afin de les faire analyser par un laboratoire agréé qui révèlera la présence ou l’absence d’amiante. )

Conformément à la réglementation en vigueur, la durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique reste illimité en cas d’absence et de 3 ans en cas de présence. ( Selon l’état il peut y avoir obligation de travaux ) .

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