VOS OBLIGATIONS

Armadiag — Mon, 18 Feb 2008 19:17:00 +0100

Les diagnostics obligatoires :

Lors de la mise en vente ou de la location, certains diagnostics sont obligatoire et cela à la charge du vendeur ou du propriétaire bailleur.

Le diagnostic AMIANTE : (vente)

Si le permis de construire du bien à vendre a été délivré avant le 01/07/1997.

Le diagnostic PLOMB : (vente et location*) Si le permis de construire du bien à vendre a été délivré avant le 01/01/1949. ATTENTION* : le diagnostic plomb sera obligatoire des le 11/02/2008 pour la location, il faudra donc le joindre au bail locatif à partir de cette date.

Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E) : (vente et location)

Il est obligatoire pour tous les logements à la vente ainsi que pour les locations à partir du 1er juillet 2007, il faut donc le joindre au bail de location depuis cette date.

Le diagnostic GAZ (vente) : Il est obligatoire dès que l’installation à plus de 15 ans.

Le diagnostic TERMITE (état parasitaire) (vente) :

Il est obligatoire au moment du compromis de vente si votre bien se trouve dans une zone classée par le préfet comme zone à risque.

E.R.N.T (état des risques naturels et technologiques) (vente et location): Il est obligatoire au moment du compromis de vente ainsi qu’a la signature du bail locatif.

LOI-CARREZ (vente) : Il est obligatoire de le remettre lors du compromis de vente pour les appartements et les maisons individuelles situées en copropriété.

Diagnostic Immobilier avec Armadiag - etat des risques naturels Les diagnostics obligatoires Plomb locatif

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