http://armadiag.fr/ Diagnostic Immobilier Tél: 02.32.93.82.00 fr Mon, 23 Jan 2012 13:37:13 +0100 http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Dotclear http://armadiag.fr/post/2008/01/14/Loi-Carrez urn:md5:e98f2069c36baa7fcfdb3458ccd553f0 Mon, 14 Jan 2008 19:20:00 +0000 Armadiag Loi Carrez CarrezLoi Carrez <p>Elle concerne les lots de copropriétés (hors cave, garage, et lot inférieur à 8 m²). Il devra être remis lors du compromis de vente.</p> <p>Lors de la réalisation de ce mesurage les techniciens effectuent un relevé précis des pièces du bien en tenant compte que ces parties soit toutes supérieurs à 1.80 mètres de hauteur et reportent ces mesures sur un schéma qui vous sera remis.</p> <p>Conformément à la réglementation en vigueur le mesurage, LOI CARREZ , est sans limite de temps. Il est a noté que si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport d’expertise , une nouvelle expertise est nécessaire en cas de vente. <br /> <br /> <img src="http://armadiag.fr/public/carrez.jpg" alt="carrez.jpg" style="float:left; margin: 0 1em 1em 0;" /></p> http://armadiag.fr/post/2008/01/14/Loi-Carrez#comment-form http://armadiag.fr/post/2008/01/14/Loi-Carrez#comment-form http://armadiag.fr/feed/rss2/comments/11